Code général des impôts, CGI

II : Règles d'assiette

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'assiette des impôts locaux pour les partenaires de PACS

Résumé. Les partenaires de PACS qui paient leurs impôts ensemble pour le revenu, doivent aussi le faire pour les impôts locaux.

En vigueur depuis le 31 mars 2000

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Imposition commune des PACS pour les impôts locaux

Résumé. Les partenaires de PACS qui sont imposés ensemble pour l'impôt sur le revenu le sont aussi pour les impôts locaux.

Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

II : Règles d'assiette
Article 1379 bis