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Cotisation foncière des entreprises

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V

Etablissement de la taxe

1476 — 1477

Code général des impôts, CGI

IV : Répartition des bases

Article 1473

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règle de répartition de la cotisation foncière des entreprises

Résumé La taxe foncière des entreprises se calcule dans chaque commune où elles possèdent des biens, ou à l'adresse principale pour les activités de remplacement.

La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (1).

La cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains.

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Article 1474

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des bases d'imposition pour entreprises de transport et navires

Résumé Un décret fixe comment répartir les bases d'imposition des entreprises de transport, travaux publics et certaines sociétés actives dans plus de 100 communes, notamment en répartissant les bases liées aux navires selon l'activité de l'armateur dans chaque port.
Mots-clés : Fiscalité locale Transport maritime Répartition des bases d'imposition Décret en Conseil d'Etat

Les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de transport de toutes natures, des entreprises de travaux publics ainsi que de certaines catégories d'entreprises exerçant leur activité dans plus de cent communes font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat tenant compte de l'importance relative des installations et des activités ainsi que des lieux d'exploitation et de direction de ces entreprises (1).

Ce décret précise notamment les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires sont réparties entre les bénéficiaires en fonction de l'activité effective de l'armateur dans chaque port.

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Article 1474 A

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Répartition des valeurs locatives et salaires des véhicules ferroviaires

Résumé Si une entreprise de transport public n’a pas de gare habituelle, la valeur de ses trains et les salaires de son personnel sont répartis entre toutes les communes où elle a des locaux, selon la valeur de ces locaux.
Mots-clés : taxe professionnelle transport public répartition véhicules ferroviaires communes

Nonobstant les dispositions des articles 1473 et 1474, lorsque la majorité des véhicules ferroviaires d'une entreprise de transport public n'a pas de lieu de stationnement habituel, la valeur locative des véhicules de cette entreprise et le montant des salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont répartis entre toutes les communes sur le territoire desquelles des locaux et terrains sont affectés à son activité, quel que soit le redevable au nom duquel ces locaux et terrains sont imposés. La répartition est proportionnelle aux valeurs locatives de ces locaux et terrains.

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Article 1475

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Répartition des valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques

Résumé Les communes partagent les coûts des grandes centrales hydro-électriques en fonction de leur situation et des décrets ministériels.

Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts sont réparties entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des ouvrages de génie civil, compte tenu de l'importance de ces derniers, de l'existence éventuelle de retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune, du fait de l'usine ; les pourcentages fixant cette répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.

Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de détermination des pourcentages prévus au premier alinéa ainsi que les conditions d'application de cet alinéa (1).

(1) Annexe III, art. 323.

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