En vigueur depuis le 12 mai 1996 · Dernière version le 31 décembre 2023
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Déclaration et perception de la TVA pour certaines opérations
I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes :
1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter (Identification pour la TVA) et 286 ter A (Exonérations du numéro d'identification TVA) ;
2° Les opérations mentionnées aux 6° et 7° du II de l'article 286 ter A (Exonérations du numéro d'identification TVA), lorsque le redevable est un assujetti qui n'est pas tenu d'être identifié, conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter (Identification pour la TVA) et 286 ter A (Exonérations du numéro d'identification TVA) ;
3° (Abrogé).
Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.
II. – (Abrogé).
III.-(Abrogé).
IV.-(Abrogé).
V.-(Abrogé).