Code général des impôts, CGI

Article 1695

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Article 1695

I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes :

1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter (Identification pour la TVA) et 286 ter A (Exonérations du numéro d'identification TVA) ;

2° Les opérations mentionnées aux 6° et 7° du II de l'article 286 ter A (Exonérations du numéro d'identification TVA), lorsque le redevable est un assujetti qui n'est pas tenu d'être identifié, conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter (Identification pour la TVA) et 286 ter A (Exonérations du numéro d'identification TVA) ;

3° (Abrogé).

Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.

II. – (Abrogé).

III.-(Abrogé).

IV.-(Abrogé).

V.-(Abrogé).

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En vigueur depuis le 12 mai 1996 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et perception de la TVA pour certaines opérations

Résumé. La TVA est déclarée et perçue dès qu'elle devient exigible pour certaines opérations d'importation ou de livraison de biens, notamment lorsque le redevable n'est pas identifié.

I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes :

1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter (Identification pour la TVA) et 286 ter A (Exonérations du numéro d'identification TVA) ;

2° Les opérations mentionnées aux 6° et 7° du II de l'article 286 ter A (Exonérations du numéro d'identification TVA), lorsque le redevable est un assujetti qui n'est pas tenu d'être identifié, conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter (Identification pour la TVA) et 286 ter A (Exonérations du numéro d'identification TVA) ;

3° (Abrogé).

Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.

II. – (Abrogé).

III.-(Abrogé).

IV.-(Abrogé).

V.-(Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 112 (V) : Modifications des règles de TVA

En résumé. La nouvelle version supprime les transports entre la France et les territoires hors UE des opérations soumises à la TVA, tout en ajoutant une nouvelle catégorie d'opérations concernées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 30 (V) : Modification des règles de la TVA

En résumé. La modification précise que la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux importations pour les personnes non assujetties et non identifiées, alors qu'auparavant elle ne concernait que les personnes non assujetties.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 181 (V) : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de déclaration et de perception de la TVA en supprimant des dispositions complexes et en se concentrant uniquement sur les importations par des non-assujettis et les transports entre la France et les territoires hors UE.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 193 (V) : Modifications fiscales et environnementalesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 147 (M) : Modifications des règles de TVA pour les ventes à distance et services numériquesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 181 (V) : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des produits pétroliers dans le I et précise que les opérations non exonérées au 11° de l'article 291 sont concernées par le II.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 193 (M) : Modifications fiscales et environnementalesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 181 (V) : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions d'éligibilité pour les personnes établies sur le territoire douanier de l'Union européenne, notamment la suppression de la condition alternative de douze mois d'existence et l'ajustement des exigences en matière d'infractions douanières et fiscales.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 193 (V) : Modifications fiscales et environnementales

En résumé. La nouvelle version clarifie et détaille les modalités de déclaration et de perception de la TVA pour certaines opérations, notamment les importations et les transports entre la France et les territoires hors UE, tout en simplifiant le processus pour certains assujettis.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 87 (V) : Modifications fiscales et douanières

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'éligibilité pour les entreprises établies dans l'UE et introduit une nouvelle possibilité pour les entreprises non établies dans l'UE, tout en supprimant le système d'option au profit d'un système d'autorisation.

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 27 : Simplification du paiement de la TVA à l'importation

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'option pour le paiement de la TVA à l'importation en supprimant la référence à l'agrément spécifique pour les assujettis établis dans l'UE.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 21 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 52 (V) : Modification des procédures de dédouanement et de recouvrement des taxes

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions permettant aux assujettis à la TVA établis ou non dans l'UE d'opter pour une procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique, sous certaines conditions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 18 (V) : Modification des règles de TVA pour les entrepôts fiscaux

En résumé. La modification précise les régimes concernés par la perception de la TVA lors de la sortie, en supprimant les références aux sous-parties a, b et c du 2° de l'article 277 A.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La référence à l'article 298 a été précisée pour indiquer le paragraphe et l'alinéa concernés, sans changer le fond de la disposition.

Transféré depuis le dimanche 12 mai 1996

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration et perception de la TVA pour certaines opérations

Source : Légifrance