Créé le 31 décembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de diverses dispositions fiscales et administratives
Résumé. De nouvelles règles fiscales et administratives sont créées pour mieux lutter contre la fraude et contrôler les plateformes en ligne.
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L10-0 AD → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. L80-0 A → Version 1
- Livre des procédures fiscalesArt. L10-0 AD, Art. L80-0 A
A créé les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre V : Lutte contre la fraudeCode des relations entre le public et l'administrationArt. L115-1 → Version 1
- Code des relations entre le public et l'administrationSct. Chapitre V : Lutte contre la fraude, Art. L115-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-3 → Version 7Code des relations entre le public et l'administrationArt. L562-3 → Version 7Code des relations entre le public et l'administrationArt. L572-1 → Version 7
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 154 → Version 2
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 154
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L10 BA → Version 3
- Livre des procédures fiscalesArt. L10 BA
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 258 → Version 9Code général des impôts, CGIArt. 259 C → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 283 → Version 25Code général des impôts, CGIArt. 289 A → Version 10Code général des impôts, CGIArt. 286 ter A → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 293 A → Version 11Code général des impôts, CGIArt. 298 sexdecies I → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 1695 → Version 11Code général des impôts, CGIArt. 1788 bis → Version 2
- Code général des impôts, CGI.Art. 258, Art. 259 C, Art. 283, Art. 289 A, Art. 286 ter A, Art. 293 A, Art. 298 sexdecies I, Art. 1695, Art. 1788 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électroniqueLivre des procédures fiscalesArt. L80 P → Version 2
- Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique , Art. L80 P
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 289 A bis → Version 1
- Code général des impôts, CGI.Art. 289 A bis
V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du J du I et du 4° du II.
VI. - Le 2° du D et les E et F du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.