Article 112
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification de diverses dispositions fiscales et administratives
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L10-0 AD, Art. L80-0 A > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des relations entre le public et l'administration > > Sct. Chapitre V : Lutte contre la fraude, Art. L115-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 154 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L10 BA > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 258, Art. 259 C, Art. 283, Art. 289 A, Art. 286 ter A, Art. 293 A, Art. 298 sexdecies I, Art. 1695, Art. 1788 bis > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique , Art. L80 P > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 289 A bis > >
V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du J du I et du 4° du II.
VI. - Le 2° du D et les E et F du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
1 version
5 créés
17 modifiés