Code général des impôts, CGI

Article 1694 bis

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Article 1694 bis

Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaire mentionné à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) acquittent les impositions relevant de ce régime sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services (Modalités de paiement et de remboursement des impôts).

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 27 décembre 1969 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement pour les entreprises en régime simplifié

Résumé. Les entreprises sous le régime simplifié de TVA paient leurs impôts selon des règles spécifiques.

Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaire mentionné à l'article 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) acquittent les impositions relevant de ce régime sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services (Modalités de paiement et de remboursement des impôts).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que les conditions d'acquittement des taxes sont désormais déterminées par l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services, remplaçant la référence à un décret en Conseil d'Etat.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le régime simplifié de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires s'applique désormais aux personnes dont le chiffre d'affaires n'excède pas le double des limites du régime du forfait, au lieu de celles mentionnées dans un article spécifique.

En vigueur du samedi 27 décembre 1969 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance