Article 1694 bis
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'acquittement des impositions sous le régime simplifié
Résumé Les entreprises sous le régime simplifié suivent les règles de l'article L. 171-1 pour payer leurs taxes sur le chiffre d'affaires.
Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaire mentionné à l'article 302 septies A acquittent les impositions relevant de ce régime sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services.
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