En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Identification pour la TVA
Est identifié par un numéro individuel :
1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ;
a) (Abrogé)
b) (Abrogé)
c) (Abrogé)
2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l'article 256 bis (Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires) ou au I de l'article 298 sexies (TVA et moyens de transport intracommunautaires), toute personne visée à l'article 286 bis (Déclaration des acquisitions intracommunautaires de biens), toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 (Qui peut demander à acquitter la TVA?) CA ainsi que tout assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) ;
3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens ou qui est redevable de la taxe pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au cinquième alinéa de l'article 256 A (Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes) et effectuées hors de France ;
4° Tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l'article 283 (Qui paie la TVA ?) ;
5° Tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu) de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
6° Tout assujetti unique au sens de l'article 256 C (Groupement d'assujettis à la TVA) du présent code, sans préjudice du numéro d'identification attribué à ses membres ;
7° Tout assujetti bénéficiant d'une franchise de taxe relevant de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) bis qui ne remplit pas, dans l'Etat membre d'établissement, tout ou partie des obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre, les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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