Code général des impôts, CGI

Article 1695 ter

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Article 1695 ter

1. (Abrogé)

2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).

3. (Abrogé)

4. (Sans objet).

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la TVA par virement ou télérèglement

Résumé. L'article 1695 ter du CGI concerne le paiement de la TVA par virement ou télérèglement, mais il est en grande partie abrogé ou transféré.

1. (Abrogé)

2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).

3. (Abrogé)

4. (Sans objet).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. Les articles 1 et 3 ont été abrogés, supprimant les obligations spécifiques relatives au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines entreprises et l'application des dispositions de l'article 1738.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La référence à l'article 1788 quinquies a été supprimée dans la condition d'application des dispositions prévues au 1 de l'article 1738.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires pour le paiement de la TVA par virement a été augmenté et harmonisé à 760 000 euros, et la date de référence avancée au 1er janvier 2002.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires pour l'obligation de paiement de la TVA par virement a été abaissé, passant de 100 millions à 5 ou 10 millions selon la date, et la clause d'entrée en vigueur a été supprimée.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance