Code des douanes

Article 285

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Article 285

1. (Abrogé)

2. S'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial, l'administration des douanes peut percevoir forfaitairement les impositions exigibles à l'importation autres que la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes intérieures sur les marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs.

La taxe forfaitaire est recouvrée par le service des douanes suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit de douane.

Les conditions d'application de ladite taxe, et notamment ses taux et son assiette, sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.

3. En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués.

4. Les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juillet 1978 · Abrogé le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes douanières et droits de port

Résumé. Les douanes peuvent percevoir des taxes forfaitaires sur les petits envois et bagages des voyageurs, ainsi qu'un droit de port dans les ports maritimes.

1. (Abrogé)

2. S'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial, l'administration des douanes peut percevoir forfaitairement les impositions exigibles à l'importation autres que la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes intérieures sur les marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs.

La taxe forfaitaire est recouvrée par le service des douanes suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit de douane.

Les conditions d'application de ladite taxe, et notamment ses taux et son assiette, sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.

3. En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués.

4. Les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 193 (V) : Modifications fiscales et environnementales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes intérieures, se concentrant uniquement sur les autres impositions à l'importation, et abroge le premier paragraphe concernant le recouvrement de ces taxes.

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 9 : Modification de la référence légale pour le droit de port

En résumé. La référence légale pour le droit de port a été mise à jour, passant des articles L. 211-1 et suivants du code des ports maritimes au titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 21 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 52 (V) : Modification des procédures de dédouanement et de recouvrement des taxes

En résumé. La nouvelle version précise que l'administration des douanes est chargée de recouvrer ces taxes sans préjudice du II de l'article 1695 du code général des impôts, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du samedi 8 juillet 1978 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance