Code général des impôts, CGI

Article 298

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Article 298

1. Pour l'application du présent article :

1° Les produits pétroliers s'entendent des produits pétroliers et assimilés, à l'exclusion du gaz naturel ;

2° Les régimes suspensifs d'accises s'entendent des régimes mentionnés à l'article L. 142-1 du code des impositions sur les biens et services (Report de l'exigibilité d'une imposition) qui suspendent l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du même code (Champ d'application de l'accise sur les énergies).

1 bis. Le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) du présent code s'applique aux produits pétroliers placés sous un régime suspensif d'accises, dans les conditions prévues au même article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) et sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'autorisation prévue au dernier alinéa du 2° du I dudit article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) n'est pas requise ;

2° Par dérogation aux 2° à 6° du I du même article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières), sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations réalisées avant la sortie du régime qui :

a) Soit portent sur les produits pétroliers, à l'exception des opérations de transport qui ne sont pas réalisées par pipe-line ;

b) Soit sont utilisées pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage de produits pétroliers ;

3° La sortie du régime mentionnée au 1 du II de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) du présent code est constituée par la sortie du régime suspensif d'accises ;

4° Par dérogation au 2 du II de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) du présent code, la taxe est due par le redevable de l'accise sur les énergies désigné au 2° de l'article L. 311-26 du code des impositions sur les biens et services (Qui paie la taxe sur les produits réglementés ?) et, le cas échéant, aux articles L. 311-32 (Responsabilité en cas d'erreur fiscale) et L. 311-33 (Responsabilité en cas d'irrégularité dans le mouvement de produits taxés) du même code et l'exploitant de l'entrepôt suspensif d'accises est solidairement tenu au paiement de la taxe ;

5° Par dérogation au 3 du II de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) du présent code, l'assiette de la taxe est déterminée conformément au 2 du présent article ;

6° Les obligations prises en application du III de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) du présent code sont celles régissant les régimes suspensifs d'accises susmentionnés.

2. L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux produits pétroliers et exigible à la sortie du régime mentionnée au 3° du 1 bis ou à l'importation est déterminée, à la date de l'exigibilité, conformément aux dispositions ci-après :

1° Sauf en ce qui concerne les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux repris aux numéros 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21,27-11-29 du tarif des douanes et non destinés à être utilisés comme carburants, la valeur imposable est fixée forfaitairement, pour chaque année par décision du directeur général des douanes et des droits indirects, sur proposition du directeur des carburants.

En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances exigibles à la sortie du régime mentionné au 3° du 1 bis ou à l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

La valeur imposable peut être révisée au cours de l'année par décision du directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur des hydrocarbures, dans le cas où les prix C. A. F. des produits pétroliers accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 % par rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.

2° (Abrogé).

3° (Abrogé).

3. Sous réserve des dispositions du 4, les droits à déduction dont peuvent bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 271 (Code général des impôts, CGI.) et 273 (Conditions de déduction de la TVA).

4.1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur :

a) Dans la limite de 20 % de son montant, les carburants relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (Classification des carburants pour la fiscalité) pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ;

b) (Abrogé) ;

c) Dans la limite de 50 % de son montant, les carburants relevant des catégories fiscales des gaz naturels et des gaz de pétrole liquéfiés au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (Classification des carburants pour la fiscalité) pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;

d) Les carburants relevant de la catégorie fiscale des carburéacteurs au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (Classification des carburants pour la fiscalité) pour les aéronefs et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;

e les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.

1° bis Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas lorsque les produits sont ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers.

1° ter à 1° sexies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;

2° (Abrogé)

3° (Abrogé)

4° (Abrogé)

5. (Abrogé).

6. (Abrogé)

7. (Transféré sous l'article L. 45 C du Livre des procédures fiscales (Contrôle de la TVA par les agents fiscaux)).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1989 au 18 juillet 1992, puis du 1 janvier 1993 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 31 mai 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de TVA pour les produits pétroliers

Résumé. L'article explique comment la TVA s'applique aux produits pétroliers, avec des règles spéciales pour les régimes suspensifs d'accises.

1. Pour l'application du présent article :

1° Les produits pétroliers s'entendent des produits pétroliers et assimilés, à l'exclusion du gaz naturel ;

2° Les régimes suspensifs d'accises s'entendent des régimes mentionnés à l'article L. 142-1 du code des impositions sur les biens et services (Report de l'exigibilité d'une imposition) qui suspendent l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du même code (Champ d'application de l'accise sur les énergies).

1 bis. Le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) du présent code s'applique aux produits pétroliers placés sous un régime suspensif d'accises, dans les conditions prévues au même article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) et sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'autorisation prévue au dernier alinéa du 2° du I dudit article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) n'est pas requise ;

2° Par dérogation aux 2° à 6° du I du même article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières), sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations réalisées avant la sortie du régime qui :

a) Soit portent sur les produits pétroliers, à l'exception des opérations de transport qui ne sont pas réalisées par pipe-line ;

b) Soit sont utilisées pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage de produits pétroliers ;

3° La sortie du régime mentionnée au 1 du II de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) du présent code est constituée par la sortie du régime suspensif d'accises ;

4° Par dérogation au 2 du II de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) du présent code, la taxe est due par le redevable de l'accise sur les énergies désigné au 2° de l'article L. 311-26 du code des impositions sur les biens et services (Qui paie la taxe sur les produits réglementés ?) et, le cas échéant, aux articles L. 311-32 (Responsabilité en cas d'erreur fiscale) et L. 311-33 (Responsabilité en cas d'irrégularité dans le mouvement de produits taxés) du même code et l'exploitant de l'entrepôt suspensif d'accises est solidairement tenu au paiement de la taxe ;

5° Par dérogation au 3 du II de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) du présent code, l'assiette de la taxe est déterminée conformément au 2 du présent article ;

6° Les obligations prises en application du III de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) du présent code sont celles régissant les régimes suspensifs d'accises susmentionnés.

2. L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux produits pétroliers et exigible à la sortie du régime mentionnée au 3° du 1 bis ou à l'importation est déterminée, à la date de l'exigibilité, conformément aux dispositions ci-après :

1° Sauf en ce qui concerne les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux repris aux numéros 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21,27-11-29 du tarif des douanes et non destinés à être utilisés comme carburants, la valeur imposable est fixée forfaitairement, pour chaque année par décision du directeur général des douanes et des droits indirects, sur proposition du directeur des carburants.

En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances exigibles à la sortie du régime mentionné au 3° du 1 bis ou à l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

La valeur imposable peut être révisée au cours de l'année par décision du directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur des hydrocarbures, dans le cas où les prix C. A. F. des produits pétroliers accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 % par rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.

2° (Abrogé).

3° (Abrogé).

3. Sous réserve des dispositions du 4, les droits à déduction dont peuvent bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 271 (Code général des impôts, CGI.) et 273 (Conditions de déduction de la TVA).

4.1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur :

a) Dans la limite de 20 % de son montant, les carburants relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (Classification des carburants pour la fiscalité) pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ;

b) (Abrogé) ;

c) Dans la limite de 50 % de son montant, les carburants relevant des catégories fiscales des gaz naturels et des gaz de pétrole liquéfiés au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (Classification des carburants pour la fiscalité) pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;

d) Les carburants relevant de la catégorie fiscale des carburéacteurs au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (Classification des carburants pour la fiscalité) pour les aéronefs et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;

e les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.

1° bis Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas lorsque les produits sont ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers.

1° ter à 1° sexies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;

2° (Abrogé)

3° (Abrogé)

4° (Abrogé)

5. (Abrogé).

6. (Abrogé)

7. (Transféré sous l'article L. 45 C du Livre des procédures fiscales (Contrôle de la TVA par les agents fiscaux)).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. L’article a été simplifié : la définition des produits pétroliers est élargie sans référence aux tableaux douaniers ; les références législatives ont été mises à jour ; les restrictions précises sur certaines opérations et identifications sont supprimées ; la responsabilité fiscale est désormais portée sur le redevable d’accise énergétique plutôt que celle d’une taxe intérieure ; enfin le plafond déductible passe d’un barème progressif (90 %→20 %) à un plafond fixe de 20 %.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 181 (V) : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. L’article retire la clause précisant que les autorités douanières déterminent la valeur imposable même lors d’une régularisation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 193 (V) : Modifications fiscales et environnementalesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 181 (V) : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. La réforme passe d’un calcul trimestriel à un calcul annuel de la taxe sur les produits pétroliers, supprime plusieurs dispositions redondantes et simplifie les règles de suspension ainsi que celles relatives aux déductions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 31 : Modification des règles de déduction de la TVA sur les essences

En résumé. Le texte révisé introduit un régime progressif de déduction partielle de la TVA sur les essences et un nouveau seuil pour le superéthanol E85, supprime plusieurs catégories précédentes et simplifie les règles d'exclusion.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 15 : Précision du seuil de variation pour la révision de la valeur imposable

En résumé. Le texte n’apporte que des corrections stylistiques et une précision sur le seuil de variation (de « 10 p.% » à « 10 % ») pour la révision de la valeur imposable ; les règles fiscales restent inchangées.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les deux textes sont identiques en substance ; seules quelques corrections orthographiques/numérotations ont été apportées sans modifier les règles fiscales.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. L’article ajoute le super‑éthanol E85 aux carburants soumis à la déduction limitée à 20 % et supprime une référence numéraire (« (1) »)

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La loi introduit une restriction : désormais uniquement jusqu’à 20 % du montant des gazoles consommés comme carburant dans certains véhicules ou locations sont non‑déductibles, alors qu’auparavant aucune limite n’existait.

Modifié depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au jeudi 31 mai 2001

En résumé. La loi passe d’une évaluation trimestrielle à une évaluation biannuelle (quadrimeste) pour fixer et réviser la valeur imposable des produits pétroliers.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. L’article réorganise les règles d’exonération et de limitation des déductions TVA pour les produits pétroliers : il précise davantage les catégories non‑déductibles (essences, gazoles, gaz à effet), introduit une limite explicite à 50 % pour le gazole utilisé dans certains véhicules et élargit la liste des exclusions tout en simplifiant le texte.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Ajout d’une clause excluant des essences utilisées dans des essais moteurs du régime d’indéductibilité, permettant ainsi leur déduction fiscale.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La loi retire un type particulier de gaz du groupe exempté d’une valeur fixe lors de sa mise à la consommation ; désormais ce gaz sera évalué selon le prix moyen C.A.F., comme pour les autres produits pétroliers.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte remplace la règle générale d’indemnisation de la TVA par une liste détaillée d’exclusions et de limites : certains carburants ne sont plus déductibles et le gazole est désormais limité à un taux de déduction réduit (50 %) tandis que d’autres catégories restent déductibles.

Modifié depuis le dimanche 19 juillet 1992

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au samedi 18 juillet 1992

En résumé. Le texte actuel ne modifie que légèrement certains passages explicatifs concernant les définitions liées aux droits à déduction : quelques reformulations ponctuelles ont été apportées mais aucune disposition nouvelle ni aucune suppression significative n’est introduite.

En vigueur du lundi 29 juillet 1991 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version supprime les parenthèses entourant les éléments de liste et modifie légèrement la ponctuation sans changer le sens juridique.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au dimanche 28 juillet 1991

En résumé. Le texte modifie les taux et la durée des déductions fiscales sur le TVA liée au gazole utilisé comme carburant : l’ancien barème progressif (de 50 % en début d’année jusqu’à 100 %) est remplacé par une limite maximale de 95 % valable uniquement pendant le premier semestre 1991, sans restriction supplémentaire pour les transports internationaux.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions ; seules des réorganisations mineures et un ajustement du formatage ont été effectués.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au vendredi 29 décembre 1989

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe sur la valeur ajoutée des produits pétroliers

Source : Légifrance