Code général des impôts, CGI

Article 1695

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Article 1695

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière de douane.

La taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers visés à l'article 298-1-1° est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects.

Pour les transports qui sont désignés par décret (1), la perception est opérée lors du passage en douane et selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière.

(1) Annexe III, art. 384 A bis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 mai 1996

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 12 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception de la TVA à l'importation et pour les transports

Résumé. La TVA est collectée comme une taxe douanière à l'importation, notamment sur les produits pétroliers et les transports désignés, par la DGDDI lors du passage en douane.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière de douane.

La taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers visés à l'article 298-1-1° est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects.

Pour les transports qui sont désignés par décret (1), la perception est opérée lors du passage en douane et selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière.

(1) Annexe III, art. 384 A bis.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 12 mai 1996

Ce numéro a ensuite été attribué àDéclaration et perception de la TVA pour certaines opérations

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la taxe sur les prestations de services, se concentrant uniquement sur la TVA à l'importation.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version remplace les taux de taxes spécifiques (14,50% et 5,50%) par une référence générale à la TVA et à la taxe sur les prestations de services.

En vigueur du mercredi 19 décembre 1951 au samedi 14 août 1954

En résumé. Les taux des taxes à l'importation ont été augmentés, passant de 13,50% à 14,50% pour la première taxe et de 4,75% à 5,50% pour la seconde.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 18 décembre 1951

Source : Légifrance