I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 113, Art. 114, Art. 120 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 258, Art. 271, Art. 277 A, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 289 A, Art. 292, Art. 298,298 sexdecies I, Art. 1609 sexvicies, Art. 1695, Art. 293 A > >

> -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 > > Art. 193 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 293 A quater > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 286 ter A > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 291 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales. > > Art. L234 > >

4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]

IV.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.

Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.