Article L246
Abrogé depuis le 1986-12-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites pénales pour ventes sans facture
Résumé Si quelqu'un vend sans facture, il peut être poursuivi rapidement par la loi.
Mots-clés : Fiscalité Pénal Ventes sans facture Procédure pénale
Les ventes sans factures, constatées dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée, sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.
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