Code général des impôts, CGI

Article 1740 ter

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Article 1740 ter

Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations. Il en est de même lorsque l'infraction porte sur les éléments d'identification mentionnés aux articles

289

(

Obligations de facturation pour la TVA

)

Art. 289

Obligations de facturation pour la TVA

Les entreprises doivent fournir une facture ou un document équivalent pour chaque vente ou service soumis à la TVA, indiquant le montant hors taxe, la taxe, et les identifiants fiscaux, et conserver un double.

et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles.

Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. Elle est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 avril 1998

Créé le 1 janvier 1993 · Transféré le 22 avril 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 50 % pour dissimulation d'identité fiscale

Résumé. Si tu dissimules l'identité de tes fournisseurs ou clients pour gagner de l'argent, tu dois payer une amende de 50 % des sommes concernées.

Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations. Il en est de même lorsque l'infraction porte sur les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 (Obligations de facturation pour la TVA) et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles.

Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. Elle est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 22 avril 1998

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 21 avril 1998

En résumé. L'article ajoute un délai de 30 jours pour contester l'amende avant son recouvrement et précise que l'administration doit informer le contrevenant des motifs de la sanction.

Source : Légifrance