Code général des impôts, CGI

Article 289

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Article 289

I. – 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :

a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) à 261 E (Exonération de TVA pour certains jeux d'argent) ;

b. Pour les livraisons de biens mentionnées à l'article 258 A (Exonération de TVA pour les ventes à distance intracommunautaires) et pour les livraisons de bien exonérées en application des I et III de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) et du II de l'article 298 sexies (TVA et moyens de transport intracommunautaires), sauf lorsque l'assujetti se prévaut du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G (Régime spécial de TVA pour les ventes intracommunautaires) ;

c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) et du II de l'article 298 sexies (TVA et moyens de transport intracommunautaires) ;

d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

2. Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet. Sous réserve de son acceptation par l'assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du premier alinéa lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) et du II de l'article 298 sexies (TVA et moyens de transport intracommunautaires) et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.

Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois.

4. L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.

5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II.

II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée.

III. – (Abrogé).

IV. – Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266 (Calcul de la base d'imposition de la TVA).

Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 54 (Obligations de fourniture de documents comptables).

V. – L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.

VI. – Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application de l'article 286 (Obligations des assujettis à la TVA) et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire.

VII. – Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l'assujetti peut émettre ou recevoir des factures :

1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;

2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Un décret précise les conditions d'émission, de signature et de stockage de ces factures ;

3° Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret ;

4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Un décret précise les conditions d'émission, de cachet et de stockage de ces factures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1987 au 31 décembre 1992, puis du 12 mai 1996 au 15 décembre 2021, puis depuis le 18 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de facturation en matière de TVA

Résumé. Les entreprises doivent émettre des factures pour leurs ventes et services, avec des règles précises sur leur contenu et leur conservation.

I. – 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :

a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) à 261 E (Exonération de TVA pour certains jeux d'argent) ;

b. Pour les livraisons de biens mentionnées à l'article 258 A (Exonération de TVA pour les ventes à distance intracommunautaires) et pour les livraisons de bien exonérées en application des I et III de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) et du II de l'article 298 sexies (TVA et moyens de transport intracommunautaires), sauf lorsque l'assujetti se prévaut du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G (Régime spécial de TVA pour les ventes intracommunautaires) ;

c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) et du II de l'article 298 sexies (TVA et moyens de transport intracommunautaires) ;

d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

2. Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet. Sous réserve de son acceptation par l'assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du premier alinéa lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) et du II de l'article 298 sexies (TVA et moyens de transport intracommunautaires) et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.

Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois.

4. L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.

5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II.

II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée.

III. – (Abrogé).

IV. – Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266 (Calcul de la base d'imposition de la TVA).

Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 54 (Obligations de fourniture de documents comptables).

V. – L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.

VI. – Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application de l'article 286 (Obligations des assujettis à la TVA) et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire.

VII. – Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l'assujetti peut émettre ou recevoir des factures :

1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;

2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Un décret précise les conditions d'émission, de signature et de stockage de ces factures ;

3° Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret ;

4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Un décret précise les conditions d'émission, de cachet et de stockage de ces factures.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 91 : Modification des règles de facturation pour les entreprises

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre ces deux textes ; seules quelques corrections orthographiques ou légères variations typographiques apparaissent sans changer le sens ni avoir d’impact pratique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 62 (V) : Modification des règles de conservation des documents et des amendes pour fausse facture

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apportée entre les deux versions ; seules des variations mineures de ponctuation ou d’espacement apparaissent.

En vigueur du jeudi 18 août 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 26 (M) : Obligation de facturation électronique pour les entreprises

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du vendredi 17 septembre 2021 au mercredi 15 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021art. 1 : Obligation de transmission électronique des données de paiement

En résumé. Aucun changement substantiel n’a été apporté entre les deux textes ; la nouvelle rédaction ne modifie pas les obligations des assujettis concernant la facturation.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 16 septembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 147 (M) : Modifications des règles de TVA pour les ventes à distance et services numériques

En résumé. La modification élargit les opérations nécessitant une facture en ajoutant les références aux articles I et III de L’article‑262 ter ainsi qu’à L’article‑II‑L'Article‑298‑sexices ; elle supprime la référence à L'Article‑258 B et introduit une exception pour le régime particulier prévu à L'Article‑298‐sexdecies‐G.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 52 : Suppression de l'obligation de facturation pour les entraîneurs

En résumé. L’article concernant la délivrance obligatoire d’une facture par les entraîneurs sur leurs gains a été supprimé.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le texte n’introduit aucune nouvelle obligation ni ne retire une disposition existante ; les seules modifications concernent la ponctuation, la mise en forme et un léger reformulation dans la référence au décret concernant le mandataire.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 62 (V) : Modification des règles de facturation électronique

En résumé. La nouvelle version introduit une clause excluant certaines livraisons exonérées des règles générales, fixe un délai spécifique pour ces opérations où le preneur paie la taxe, supprime la restriction empêchant que le différé ne retarde la déclaration fiscale ainsi que la responsabilité liée aux mandats ; elle réorganise aussi les dispositions relatives aux factures électroniques en séparant clairement exigences d’authenticité et délais jusqu’à fin conservation tout en supprimant l’obligation explicite d’acceptation préalable.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. Le texte modifie le paragraphe auquel se réfère l’obligation d’émission par un entraîneur : il passe désormais à une référence plus précise dans l’article 257 plutôt que vers un paragraphe général.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mercredi 10 mars 2010

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 59

En résumé. L’article précise que la facture n’est obligatoire que si la livraison ou prestation n’est pas déjà exonérée selon certains textes fiscaux.

En vigueur du mardi 1 juillet 2003 au vendredi 28 décembre 2007

En résumé. L’article élargit les obligations d’émission de factures en précisant les cas de mandat et de facturation périodique, introduit la notion que tout document modifiant une facture initiale est assimilé à une facture à part entière et autorise désormais la transmission électronique sous réserve qu’une signature électronique garantisse l’authenticité.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au lundi 30 juin 2003

En résumé. La loi étend l’obligation d’émettre une facture à plus de situations commerciales (exonérations spécifiques et ventes aux enchères), exige la conservation d’un double copie et précise davantage ce qui doit figurer sur chaque facture.

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version a corrigé une erreur de numérotation dans la référence à l'annexe, passant de (1) à (1) Voir Annexe III, art. 95.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àObligations de facturation en matière de TVA

Source : Légifrance