Article 432
Abrogé depuis le 2012-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut du trésorier-payeur général sur les sursis de versement
Résumé Le trésorier-payeur général décide des sursis de versement et confie la signature aux receveurs des finances de son arrondissement.
Mots-clés : Administration fiscale Gestion financière Sursis de versement Délégation de signature
Le trésorier-payeur général statue sur les demandes de sursis de versement. Il délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son arrondissement financier.
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