Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 416 E

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Article 416 E

Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Rejet de publicité foncière et droits d'enregistrement

Résumé. Si la publicité foncière est rejetée, cela ne permet pas de récupérer les droits d'enregistrement déjà payés.

Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance