Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 415

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Article 415

Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :

a) Frais d'ouverture des portes ;

b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ;

c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656 (Procédure de signification à domicile), 659 (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable), 660 (Signification d'actes dans les collectivités d'outre-mer), 684 (Envoi de documents judiciaires à l'étranger) et 691 (Lieu des notifications pour le ministère public) du code de procédure civile ;

d) Remise des actes sous enveloppe ;

e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ;

f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ;

g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ;

h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ;

i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ;

j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;

k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ;

l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ;

m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ;

n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ;

o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ;

p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;

q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;

r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.

Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 septembre 1994 au 20 juillet 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais à la charge des redevables dans les procédures de recouvrement

Résumé. Les redevables doivent payer divers frais accessoires lors des procédures de recouvrement, comme les frais d'ouverture des portes, de notification, de transport ou de garde des biens saisis.

Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :

a) Frais d'ouverture des portes ;

b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ;

c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656 (Procédure de signification à domicile), 659 (Procédure pour signifier un acte lorsque le destinataire est introuvable), 660 (Signification d'actes dans les collectivités d'outre-mer), 684 (Envoi de documents judiciaires à l'étranger) et 691 (Lieu des notifications pour le ministère public) du code de procédure civile ;

d) Remise des actes sous enveloppe ;

e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ;

f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ;

g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ;

h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ;

i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ;

j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;

k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ;

l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ;

m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ;

n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ;

o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ;

p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;

q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;

r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.

Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Modifié parDécret n°2012-426 du 28 mars 2012art. 1 : Changement de dénomination des agents huissiers

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier' par 'agents huissiers du Trésor', sans changer le sens ni la portée de l'article.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au vendredi 30 mars 2012

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 3 : Modification des articles du code général des impôts

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence au 'code de procédure civile' (suppression de l'adjectif 'nouveau') dans l'article c) et ajoute une phrase finale pour préciser que ces frais sont comptés aux redevables conformément aux tarifs des différents professionnels concernés.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. La nouvelle version précise que les commissaires-priseurs judiciaires sont inclus dans la liste des professionnels dont le tarif est applicable pour ces frais, alors que la version précédente mentionnait simplement les commissaires-priseurs.

Modifié depuis le samedi 21 juillet 2001

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 20 juillet 2001

En résumé. Le terme 'société de bourse' a été remplacé par 'prestataire de services d'investissement' pour la vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version met à jour la liste des frais accessoires à la charge des redevables, en supprimant certains frais spécifiques et en ajoutant de nouvelles catégories, notamment liés aux saisies-vente et aux véhicules.

Source : Légifrance