En vigueur depuis le 30 avril 1950
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des frais accessoires dans le recouvrement de l'impôt
Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.