Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 416

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Article 416

Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950

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Prise en charge des frais accessoires dans le recouvrement de l'impôt

Résumé. Les frais supplémentaires comme le transport de l'huissier ou les annonces dans les journaux sont payés par l'État, les communes ou les établissements publics.

Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1950

Source : Légifrance