Décret n°2012-426 du 28 mars 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 415

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de dénomination des agents huissiers

Résumé. Les agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont désormais appelés agents huissiers du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance