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Décret n°94-526 du 21 juin 1994

modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1912 (Limitation des frais de poursuites pour impôts), et l'article 415 (Tenue de registre et déclaration des équipements de vin mousseux) de son annexe III ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,

En vigueur depuis le 28 juin 1994

Les dispositions de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts (Frais à la charge des redevables dans les procédures de recouvrement), dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, demeurent applicables aux poursuites engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.

En vigueur depuis le 28 juin 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le mardi 28 juin 1994

Décret n°94-526 du 21 juin 1994
Article 1
Article 2
Article 3