Code de procédure civile

Article 684

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Article 684

L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.

L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.

Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi de documents judiciaires à l'étranger

Résumé. Pour envoyer un document judiciaire à l'étranger, on le donne au parquet, sauf si une règle européenne ou un traité permet de l'envoyer directement.

L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.

L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.

Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence au "tribunal de grande instance" par le nouveau "tribunal judiciaire", reflétant la réforme du système judiciaire.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 10 : Mise à jour des références juridiques européennes

En résumé. Le texte remplace la référence "règlement communautaire" par "règlement européen", alignant ainsi la procédure sur les normes actuelles de l’Union européenne.

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. L’article a été étendu pour inclure la notification d’actes destinés à des États étrangers, des agents diplomatiques ou des bénéficiaires immunisés ; il précise que l’huissier ou le greffe peuvent transmettre directement l’acte si un règlement communautaire ou un traité le permet et que la signification diplomatique passe par le ministre de la justice sauf disposition contraire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance