Code de procédure civile

Article 691

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Article 691

Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile connu.

S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, la notification est faite au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu des notifications pour le ministère public

Résumé. Les notifications pour le ministère public se font au parquet de la juridiction concernée ou à celui du dernier domicile connu.

Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile connu.

S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, la notification est faite au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte modifie le nom du tribunal auquel la notification est adressée lorsqu’il n’existe pas de parquet à proximité : il passe du "tribunal de grande instance" au "tribunal judiciaire".

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance