Code général des impôts, annexe II, CGIANII

RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Abrogé9 juillet 1987
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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remboursement des frais de garantie après décharge fiscale

Résumé. Si tu as payé des garanties pour contester tes impôts et que tu as obtenu la décharge, tu peux demander le remboursement de ces frais dans un an.

Le contribuable qui, ayant constitué des garanties dans les conditions des articles 1952 (Surseoir au paiement d'impôts contestés) et 1953 (Réclamation d’impôts et paiement) du code général des impôts, a obtenu la décharge ou la réduction des impositions contestées, adresse, pour obtenir le remboursement des frais qu'il a exposés pour constituer ces garanties, une demande :

Au trésorieur-payeur général, s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor;

Au directeur des services fiscaux, s'il s'agit d'impôts, droits ou taxes recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts;

Au directeur régional des douanes, s'il s'agit de taxes sur le chiffre d'affaires dues par les commissionnaires en douane agréés.

La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du directeur compétent ou de la juridiction saisie.

Abrogé1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Article 398 : Remboursement des frais de garantie

Résumé. Il indique quels frais de garantie le contribuable peut récupérer après avoir obtenu une remise d'impôt.

Font l'objet d'un remboursement les frais suivants :

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 : NATURE DES GARANTIES : NATURE DES FRAIS  :
 : CONSTITUEES  :  :
 :----------------------:------------------------------------------:
 : 1° Créances sur le  :  :
 : Trésor :  : Frais de timbre de dimension du  :
 : a. Créance sur le  : nantissement constitué au profit du  :
 : Trésor proprement  : Trésor.  :
 : dites.  : Frais de signification de ce  :
 :  : nantissement au comptable payeur par  :
 :  : huissier de justice.  :
 : b. Dépôts de fonds  : Frais de timbre de dimension de  :
 : dans les trésoreries : l'engagement par le contribuable au  :
 : générales.  : profit du Trésor.  :
 :  :  :
 :  : Frais de timbre de dimension de l'acte  :
 :  : sous seing privé.  :
 :  : Rémunération demandée par la caution,  :
 :  : dans la limite de 0,50 % de l'impôt  :
 :  : garanti pour chaque année écoulée de la  :
 :  : constitution à la mainlevée de la  :
 :  : caution.  :
 : 2° Obligations  : Le cas échéant, frais de constitution de :
 : cautionnées  : garanties au profit de la caution : les  :
 :  : frais à rembourser ne peuvent pas  :
 :  : excéder ceux qui auraient été exposés si :
 :  : les garanties avaient été constituées au :
 :  : profit du Trésor.  :
 : 3° Valeurs  : Frais de timbre de la déclaration  :
 : mobilières :  : d'affectation en garantie, s'il s'agit  :
 : a. Dans tous les  : de titres nominatifs.  :
 : cas  : Frais de l'acte de nantissement, s'il  :
 :  : s'agit de valeurs au porteur.  :
 : b. Titres déposés à  : Frais d'envoi des titres à la  :
 : la caisse du  : trésorerie générale.  :
 : comptable chargé du  :  :
 : recouvrement  :  :
 : c. Titres déposés  :  :
 : dans une banque.  : Frais réclamés par la banque (timbre,  :
 :  : droit de garde, frais de transport des  :
 :  : titres de l'agence au lieu de  :
 :  : conservation).  :

===================================================================

Font l'objet d'un remboursement les frais suivants :

===================================================================

 : NATURE DES GARANTIES : NATURE DES FRAIS  :
 : CONSTITUEES  :  :
 :----------------------:------------------------------------------:
 : 4° Marchandises  : Frais de magasinage, débours (prime  :
 : déposées dans des  : d'assurance, d'incendie).  :
 : magasins agréés par  : Timbre des effets de commerce auquel est :
 : l'Etat et faisant  : soumis le warrant.  :
 : l'objet d'un warrant : Frais de timbre du contrat de  :
 : endossé à l'ordre du : constitution d'hypothèque, émoluments du :
 : Trésor.  : notaire rédacteur de l'acte.  :
 : 5° Affectations  : Droits d'enregistrement de l'acte.  :
 : hypothécaires.  : Salaire du conservateur des hypothèques. :
 :  : En cas de radiation de l'inscription :  :
 :  : frais de mainlevée notariée de  :
 :  : l'inscription, salaire du conservateur  :
 :  : des hypothèques.  :
 : 6° Nantissement de  : Frais de timbre du contrat de  :
 : fonds de commerce.  : nantissement. Droit d'enregistrement de  :
 :  : l'acte.  :
 :  : Frais d'inscription et salaire du  :
 :  : greffier du tribunal de commerce.  :
 :  : En cas de radiation de l'inscription :  :
 :  : frais de radiation, salaire du greffier. :

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Remboursement des frais en cas de décharge d'impôt

Résumé. Quand on annule tout ou partie des impôts, on rembourse les frais correspondants, mais pas les frais fixes ni d’autres indemnités.

Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées.

En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.

Le contribuable ne peut prétendre au remboursement de frais autres que ceux mentionnés à l'article 398 (Article 398 : Remboursement des frais de garantie) ni à l'allocation de dommages-intérêts ou d'indemnités quelconques.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Intérêts moratoires sur les sommes remboursées

Résumé. Les intérêts moratoires sont calculés sur toutes les sommes remboursées et versés en même temps que le remboursement.

Les intérêts moratoires prévus par l'article 1957 du code général des impôts (Intérêts et remboursements après dégrèvement d'impôt) sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement.

Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Intérêts sur remboursement et utilisation des sommes

Résumé. Les intérêts s’appliquent jusqu’au remboursement, mais si l’argent remboursé sert à payer d’autres impôts, on ne paie des intérêts que jusqu’au moment où ces impôts deviennent exigibles.

Les intérêts courent jusqu'au jour du remboursement.

Si les sommes remboursées sont employées au règlement d'autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n'est dû d'intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu'à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.

Disjoint1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 1982

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Application des intérêts aux restitutions de consignations

Résumé. Quand on rembourse des consignations, on doit payer les intérêts indiqués par les articles 401 et 402.

Les articles 401 (Intérêts moratoires sur les sommes remboursées) et 402 (Intérêts sur remboursement et utilisation des sommes), deuxième alinéa, sont applicables aux intérêts dus à raison des restitutions de consignations.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Contestations sur les articles 397 à 403

Résumé. Les litiges sur l'application des articles 397 à 403 sont traités comme les litiges de recouvrement d'impôts.

Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles 397 (Demande de remboursement des frais de garantie après décharge fiscale) à 403 (Application des intérêts aux restitutions de consignations) sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.

Disjoint1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 1982

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Remboursement des frais et paiement des intérêts par les trésoriers et comptables

Résumé. Les frais et intérêts que les contribuables doivent recevoir sont remboursés directement par les trésoriers ou comptables, sans autorisation supplémentaire, selon les règles du décret de 1951.

Les frais à rembourser et les intérêts à payer aux contribuables sont, selon les cas, réglés par les trésoriers-payeurs généraux, ou par les comptables de la direction générale des impôts, ou par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, sans délégation de crédits et sans ordonnancement préalable, dans les mêmes conditions que pour les dépenses énumérées au décret n° 51-807 du 26 juin 1951.

Disjoint1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 1982

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Application des articles 397-399 aux frais et intérêts des garanties

Résumé. Les règles des articles 397 à 399 s’appliquent aux frais des garanties à partir du 15 septembre 1960, aux intérêts des versements antérieurs au 1er janvier 1960, et aux autres impôts à partir du 1er avril 1964.

Les dispositions des articles 397 (Demande de remboursement des frais de garantie après décharge fiscale) à 399 (Remboursement des frais en cas de décharge d'impôt) sont applicables aux frais des garanties constituées à partir du 15 septembre 1960. Elles s'appliquent, en ce qui concerne les garanties constituées avant le 15 septembre 1960, aux frais exposés ou courus à partir de cette date.

Les intérêts dus à raison du remboursement de versements antérieurs au 1er janvier 1960 sont calculés à partir de cette date.

Toutefois, en ce qui concerne les impôts, droits ou taxes autres que les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires, les dispositions des articles 397 (Demande de remboursement des frais de garantie après décharge fiscale) à 399 (Remboursement des frais en cas de décharge d'impôt) susvisés ne sont applicables qu'à partir du 1er avril 1964.

PENALITES

Abrogé1 janvier 1982

PROCEDURES

Abrogé1 janvier 1982

SURETES ET PRIVILEGES

Abrogé9 juillet 1987

JURIDICTION GRACIEUSE

Abrogé24 juillet 1984

DROIT DE COMMUNICATION

Abrogé1 janvier 1982

Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1987

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

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PENALITES
PROCEDURES
SURETES ET PRIVILEGES
DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
Article 397
Article 398
Article 399
Article 401
Article 402
Article 403
Article 404
Article 405
Article 406
DROIT DE COMMUNICATION
COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS