Code général des impôts, annexe II, CGIANII

DROIT DE COMMUNICATION

Abrogé1 janvier 1982
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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de communication des fonctionnaires de l'impôt

Résumé. Seuls certains fonctionnaires de l'impôt peuvent demander des informations aux contribuables, mais ils doivent suivre des règles strictes et parfois obtenir l'autorisation d'un supérieur.

Sous réserve des dispositions de l'article 409 (Délégation temporaire de fonctions fiscales à d'anciens agents), seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, exercer le droit de communication prévu aux articles 1987 (Secret professionnel vis‑à‑vis des agents des impôts), 1991 (Droit d'accès aux livres comptables des contribuables), 1993 (Obligation comptable des coopératives agricoles), 1995 (Obligation de fournir les comptes aux impôts), 2001 ter (Exigence de justification de la participation à l'effort de construction) et 2003 (Droits de communication pour contrôler les changes) du code général des impôts; toutefois, ce droit peut être exercé par les fonctionnaires ayant le grade d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur; cet ordre, qui doit être présenté au contribuable, précise le nom du ou des contribuables intéressés.

En outre, les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d'une déclaration de revenu global ou à la vérification de la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise, ou de celle qui résulte d'une activité professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle ou de cette vérification, exercer le droit de communication prévu aux articles énumérés à l'alinéa précédent à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Obligation de fournir les bordereaux aux impôts pour les courtiers en valeurs mobilières

Résumé. Si tu travailles souvent à collecter des offres de valeurs mobilières, les impôts peuvent te demander de montrer les bordereaux ou les noms des agents de change qui les ont créés.

Quiconque fait commerce habituel de recueillir les offres et les demandes de valeurs mobilières doit, à toute réquisition des agents de la direction générale des impôts, représenter les bordereaux d'agents de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

DROIT DE COMMUNICATION
Article 406 bis
Article 407