Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de communication des fonctionnaires de l'impôt
Résumé. Seuls certains fonctionnaires de l'impôt peuvent demander des informations aux contribuables, mais ils doivent suivre des règles strictes et parfois obtenir l'autorisation d'un supérieur.
Sous réserve des dispositions de l'article 409 (Délégation temporaire de fonctions fiscales à d'anciens agents)Art. 409Délégation temporaire de fonctions fiscales à d'anciens agentsEn cas de besoin et d'absence de fonctionnaires disponibles, certaines tâches fiscales peuvent être confiées à des anciens fonctionnaires., seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, exercer le droit de communication prévu aux articles 1987 (Secret professionnel vis‑à‑vis des agents des impôts)Art. 1987Secret professionnel vis‑à‑vis des agents des impôtsLes services publics doivent donner aux agents des impôts les documents qu’ils demandent, sauf si ces documents contiennent des infos privées sur l’économie qui ne peuvent pas être utilisées pour contrôler les impôts., 1991 (Droit d'accès aux livres comptables des contribuables)Art. 1991Droit d'accès aux livres comptables des contribuablesLes agents des impôts peuvent demander aux contribuables de montrer leurs livres comptables et autres documents pour vérifier les impôts, y compris les registres d'actions et les procès-verbaux d'assemblées des sociétés., 1993 (Obligation comptable des coopératives agricoles)Art. 1993Obligation comptable des coopératives agricolesLes coopératives agricoles doivent tenir une comptabilité et fournir les justificatifs pour prouver leur conformité aux règles légales et aux demandes de l'administration., 1995 (Obligation de fournir les comptes aux impôts)Art. 1995Obligation de fournir les comptes aux impôtsLes associations qui gèrent de l’argent pour leurs membres doivent montrer leurs comptes aux impôts quand on le demande, pour vérifier les déclarations fiscales., 2001 ter (Exigence de justification de la participation à l'effort de construction)Art. 2001 terExigence de justification de la participation à l'effort de constructionLes agents des impôts peuvent demander aux employeurs de prouver qu'ils ont respecté la participation à l'effort de construction prévue par l'article L313-1. et 2003 (Droits de communication pour contrôler les changes)Art. 2003Droits de communication pour contrôler les changesLes impôts peuvent demander des infos sans secret pour vérifier que les règles sur les changes sont respectées. du code général des impôts; toutefois, ce droit peut être exercé par les fonctionnaires ayant le grade d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur; cet ordre, qui doit être présenté au contribuable, précise le nom du ou des contribuables intéressés.
En outre, les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d'une déclaration de revenu global ou à la vérification de la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise, ou de celle qui résulte d'une activité professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle ou de cette vérification, exercer le droit de communication prévu aux articles énumérés à l'alinéa précédent à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de fournir les bordereaux aux impôts pour les courtiers en valeurs mobilières
Résumé. Si tu travailles souvent à collecter des offres de valeurs mobilières, les impôts peuvent te demander de montrer les bordereaux ou les noms des agents de change qui les ont créés.
Quiconque fait commerce habituel de recueillir les offres et les demandes de valeurs mobilières doit, à toute réquisition des agents de la direction générale des impôts, représenter les bordereaux d'agents de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent.