Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 404

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Article 404

Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles

397

(

Demande de remboursement des frais de garantie après décharge fiscale

)

Art. 397

Demande de remboursement des frais de garantie après décharge fiscale

Si tu as payé des garanties pour contester tes impôts et que tu as obtenu la décharge, tu peux demander le remboursement de ces frais dans un an.

à

403

(

Application des intérêts aux restitutions de consignations

)

Art. 403

Application des intérêts aux restitutions de consignations

Quand on rembourse des consignations, on doit payer les intérêts indiqués par les articles 401 et 402.

sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Contestations sur les articles 397 à 403

Résumé. Les litiges sur l'application des articles 397 à 403 sont traités comme les litiges de recouvrement d'impôts.

Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles 397 (Demande de remboursement des frais de garantie après décharge fiscale) à 403 (Application des intérêts aux restitutions de consignations) sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.

Relations

cite

cite  CGIAN2 397cite  CGIAN2 398cite  CGIAN2 399

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance