Abrogé par Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 3, v. init.
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982
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Contestations sur les articles 397 à 403
Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles 397 (Demande de remboursement des frais de garantie après décharge fiscale) à 403 (Application des intérêts aux restitutions de consignations) sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.