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Code général des impôts, annexe II, CGIANII
PENALITES
Abrogé1 janvier 1982
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COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES
Abrogé1 janvier 1982Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981
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COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES