Code général des impôts, CGI

Article 1957

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Article 1957

1 Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par une juridiction ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues et reversées au contribuable donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. Ces intérêts courent du jour de la réclamation ou du paiement, s'il est postérieur. Ils ne sont pas capitalisés (1).

2 Lorsque les consignations ou une fraction des consignations visées à l'article 1952 (Surseoir au paiement d'impôts contestés) doivent être restituées en raison de la décision de l'administration ou de la juridiction saisie sur la réclamation du contribuable, la somme à rembourser à celui-ci est augmentée des intérêts prévus au 1. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'une consignation, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret (2).

1) Annexe II, art. 401 à 406.

2) Annexe II, art. 397 à 399 et 404 à 406.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts et remboursements après dégrèvement d'impôt

Résumé. Quand l'État doit rembourser un contribuable, il doit payer des intérêts au taux légal à partir du jour de la réclamation, et si des consignations sont restituées, elles sont augmentées de ces intérêts.

1 Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par une juridiction ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues et reversées au contribuable donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. Ces intérêts courent du jour de la réclamation ou du paiement, s'il est postérieur. Ils ne sont pas capitalisés (1).

2 Lorsque les consignations ou une fraction des consignations visées à l'article 1952 (Surseoir au paiement d'impôts contestés) doivent être restituées en raison de la décision de l'administration ou de la juridiction saisie sur la réclamation du contribuable, la somme à rembourser à celui-ci est augmentée des intérêts prévus au 1. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'une consignation, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret (2).

1) Annexe II, art. 401 à 406.

2) Annexe II, art. 397 à 399 et 404 à 406.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition concernant la restitution des droits en cas de retour d'un absent à une disposition sur les intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'impôt.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance