Section suivante
Code général des impôts, annexe II, CGIANII
DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
Abrogé24 juillet 1984
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
JURIDICTION GRACIEUSE
Abrogé24 juillet 1984Abrogé depuis le mardi 24 juillet 1984
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 23 juillet 1984
DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
JURIDICTION GRACIEUSE