Code général des impôts, annexe II, CGIANII

DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS

Abrogé24 juillet 1984
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JURIDICTION GRACIEUSE

Abrogé24 juillet 1984

Abrogé depuis le mardi 24 juillet 1984

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 23 juillet 1984

DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
JURIDICTION GRACIEUSE