Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 1982
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Application des intérêts aux restitutions de consignations
Les articles 401 (Intérêts moratoires sur les sommes remboursées) et 402 (Intérêts sur remboursement et utilisation des sommes), deuxième alinéa, sont applicables aux intérêts dus à raison des restitutions de consignations.