Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 403

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Article 403

Les articles

401

(

Intérêts moratoires sur les sommes remboursées

)

Art. 401

Intérêts moratoires sur les sommes remboursées

Les intérêts moratoires sont calculés sur toutes les sommes remboursées et versés en même temps que le remboursement.

et

402

(

Intérêts sur remboursement et utilisation des sommes

)

Art. 402

Intérêts sur remboursement et utilisation des sommes

Les intérêts s’appliquent jusqu’au remboursement, mais si l’argent remboursé sert à payer d’autres impôts, on ne paie des intérêts que jusqu’au moment où ces impôts deviennent exigibles.

, deuxième alinéa, sont applicables aux intérêts dus à raison des restitutions de consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Disjoint1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des intérêts aux restitutions de consignations

Résumé. Quand on rembourse des consignations, on doit payer les intérêts indiqués par les articles 401 et 402.

Les articles 401 (Intérêts moratoires sur les sommes remboursées) et 402 (Intérêts sur remboursement et utilisation des sommes), deuxième alinéa, sont applicables aux intérêts dus à raison des restitutions de consignations.

Historique des versions

Disjoint depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance