Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 406

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Article 406

Les dispositions des articles

397

(

Demande de remboursement des frais de garantie après décharge fiscale

)

Art. 397

Demande de remboursement des frais de garantie après décharge fiscale

Si tu as payé des garanties pour contester tes impôts et que tu as obtenu la décharge, tu peux demander le remboursement de ces frais dans un an.

à

399

(

Remboursement des frais en cas de décharge d'impôt

)

Art. 399

Remboursement des frais en cas de décharge d'impôt

Quand on annule tout ou partie des impôts, on rembourse les frais correspondants, mais pas les frais fixes ni d’autres indemnités.

sont applicables aux frais des garanties constituées à partir du 15 septembre 1960. Elles s'appliquent, en ce qui concerne les garanties constituées avant le 15 septembre 1960, aux frais exposés ou courus à partir de cette date.

Les intérêts dus à raison du remboursement de versements antérieurs au 1er janvier 1960 sont calculés à partir de cette date.

Toutefois, en ce qui concerne les impôts, droits ou taxes autres que les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires, les dispositions des articles

397

(

Demande de remboursement des frais de garantie après décharge fiscale

)

Art. 397

Demande de remboursement des frais de garantie après décharge fiscale

Si tu as payé des garanties pour contester tes impôts et que tu as obtenu la décharge, tu peux demander le remboursement de ces frais dans un an.

à

399

(

Remboursement des frais en cas de décharge d'impôt

)

Art. 399

Remboursement des frais en cas de décharge d'impôt

Quand on annule tout ou partie des impôts, on rembourse les frais correspondants, mais pas les frais fixes ni d’autres indemnités.

susvisés ne sont applicables qu'à partir du 1er avril 1964.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Disjoint1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 397-399 aux frais et intérêts des garanties

Résumé. Les règles des articles 397 à 399 s’appliquent aux frais des garanties à partir du 15 septembre 1960, aux intérêts des versements antérieurs au 1er janvier 1960, et aux autres impôts à partir du 1er avril 1964.

Les dispositions des articles 397 (Demande de remboursement des frais de garantie après décharge fiscale) à 399 (Remboursement des frais en cas de décharge d'impôt) sont applicables aux frais des garanties constituées à partir du 15 septembre 1960. Elles s'appliquent, en ce qui concerne les garanties constituées avant le 15 septembre 1960, aux frais exposés ou courus à partir de cette date.

Les intérêts dus à raison du remboursement de versements antérieurs au 1er janvier 1960 sont calculés à partir de cette date.

Toutefois, en ce qui concerne les impôts, droits ou taxes autres que les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires, les dispositions des articles 397 (Demande de remboursement des frais de garantie après décharge fiscale) à 399 (Remboursement des frais en cas de décharge d'impôt) susvisés ne sont applicables qu'à partir du 1er avril 1964.

Relations

cite

cite  CGIAN2 397cite  CGIAN2 398cite  CGIAN2 399

Historique des versions

Disjoint depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance