Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 1982
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Application des articles 397-399 aux frais et intérêts des garanties
Les dispositions des articles 397 (Demande de remboursement des frais de garantie après décharge fiscale) à 399 (Remboursement des frais en cas de décharge d'impôt) sont applicables aux frais des garanties constituées à partir du 15 septembre 1960. Elles s'appliquent, en ce qui concerne les garanties constituées avant le 15 septembre 1960, aux frais exposés ou courus à partir de cette date.
Les intérêts dus à raison du remboursement de versements antérieurs au 1er janvier 1960 sont calculés à partir de cette date.
Toutefois, en ce qui concerne les impôts, droits ou taxes autres que les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires, les dispositions des articles 397 (Demande de remboursement des frais de garantie après décharge fiscale) à 399 (Remboursement des frais en cas de décharge d'impôt) susvisés ne sont applicables qu'à partir du 1er avril 1964.