Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 405

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Article 405

Les frais à rembourser et les intérêts à payer aux contribuables sont, selon les cas, réglés par les trésoriers-payeurs généraux, ou par les comptables de la direction générale des impôts, ou par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, sans délégation de crédits et sans ordonnancement préalable, dans les mêmes conditions que pour les dépenses énumérées au

décret n° 51-807 du 26 juin 1951

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Disjoint1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais et paiement des intérêts par les trésoriers et comptables

Résumé. Les frais et intérêts que les contribuables doivent recevoir sont remboursés directement par les trésoriers ou comptables, sans autorisation supplémentaire, selon les règles du décret de 1951.

Les frais à rembourser et les intérêts à payer aux contribuables sont, selon les cas, réglés par les trésoriers-payeurs généraux, ou par les comptables de la direction générale des impôts, ou par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, sans délégation de crédits et sans ordonnancement préalable, dans les mêmes conditions que pour les dépenses énumérées au décret n° 51-807 du 26 juin 1951.

Historique des versions

Disjoint depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance