Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'article 78 de la loi de finances n° 61-1396 du 21 décembre 1961, relatif à la fonte du code général des impôts ;

Vu le décret n° 80-216 du 17 mars 1980 modifiant le décret n° 70-223 du 17 mars 1970 relatif à l'exercice des poursuites en matière d'impôts directs ;

Vu le décret n° 80-591 du 24 juillet 1980 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale ;

Vu les décisions du Conseil constitutionnel en date des 14 mai, 24 octobre et 2 décembre 1980 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.