Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 397

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Article 397

Le contribuable qui, ayant constitué des garanties dans les conditions des articles

1952

(

Surseoir au paiement d'impôts contestés

)

Art. 1952

Surseoir au paiement d'impôts contestés

Si tu conteste une taxe, tu peux demander de ne pas payer la partie contestée en proposant des garanties, et le comptable décide si ça suffit, sinon tu peux saisir le juge.

et

1953

(

Réclamation d’impôts et paiement

)

Art. 1953

Réclamation d’impôts et paiement

Si tu conteste une taxe, tu peux suspendre le paiement du montant contesté, mais les pénalités restent bloquées jusqu’à décision finale, et si tu ne donnes pas de garanties suffisantes, l’administration peut poursuivre le recouvrement, même jusqu’à saisie.

du

code général des impôts

, a obtenu la décharge ou la réduction des impositions contestées, adresse, pour obtenir le remboursement des frais qu'il a exposés pour constituer ces garanties, une demande :

Au trésorieur-payeur général, s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor;

Au directeur des services fiscaux, s'il s'agit d'impôts, droits ou taxes recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts;

Au directeur régional des douanes, s'il s'agit de taxes sur le chiffre d'affaires dues par les commissionnaires en douane agréés.

La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du directeur compétent ou de la juridiction saisie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remboursement des frais de garantie après décharge fiscale

Résumé. Si tu as payé des garanties pour contester tes impôts et que tu as obtenu la décharge, tu peux demander le remboursement de ces frais dans un an.

Le contribuable qui, ayant constitué des garanties dans les conditions des articles 1952 (Surseoir au paiement d'impôts contestés) et 1953 (Réclamation d’impôts et paiement) du code général des impôts, a obtenu la décharge ou la réduction des impositions contestées, adresse, pour obtenir le remboursement des frais qu'il a exposés pour constituer ces garanties, une demande :

Au trésorieur-payeur général, s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor;

Au directeur des services fiscaux, s'il s'agit d'impôts, droits ou taxes recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts;

Au directeur régional des douanes, s'il s'agit de taxes sur le chiffre d'affaires dues par les commissionnaires en douane agréés.

La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du directeur compétent ou de la juridiction saisie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance