Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 401

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Article 401

Les intérêts moratoires prévus par l'

article 1957 du code général des impôts

(

Intérêts et remboursements après dégrèvement d'impôt

)

Art. 1957

Intérêts et remboursements après dégrèvement d'impôt

Quand l'État doit rembourser un contribuable, il doit payer des intérêts au taux légal à partir du jour de la réclamation, et si des consignations sont restituées, elles sont augmentées de ces intérêts.

sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement.

Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts moratoires sur les sommes remboursées

Résumé. Les intérêts moratoires sont calculés sur toutes les sommes remboursées et versés en même temps que le remboursement.

Les intérêts moratoires prévus par l'article 1957 du code général des impôts (Intérêts et remboursements après dégrèvement d'impôt) sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement.

Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance