Abrogé par Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 3, v. init.
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982
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Intérêts moratoires sur les sommes remboursées
Les intérêts moratoires prévus par l'article 1957 du code général des impôts (Intérêts et remboursements après dégrèvement d'impôt) sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement.
Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.