Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 399

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 399

Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées.

En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.

Le contribuable ne peut prétendre au remboursement de frais autres que ceux mentionnés à l'

article 398

(

Article 398 : Remboursement des frais de garantie

)

Art. 398

Article 398 : Remboursement des frais de garantie

Il indique quels frais de garantie le contribuable peut récupérer après avoir obtenu une remise d'impôt.

ni à l'allocation de dommages-intérêts ou d'indemnités quelconques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais en cas de décharge d'impôt

Résumé. Quand on annule tout ou partie des impôts, on rembourse les frais correspondants, mais pas les frais fixes ni d’autres indemnités.

Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées.

En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.

Le contribuable ne peut prétendre au remboursement de frais autres que ceux mentionnés à l'article 398 (Article 398 : Remboursement des frais de garantie) ni à l'allocation de dommages-intérêts ou d'indemnités quelconques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance