Abrogé par Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 3, v. init.
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982
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Remboursement des frais en cas de décharge d'impôt
Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées.
En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.
Le contribuable ne peut prétendre au remboursement de frais autres que ceux mentionnés à l'article 398 (Article 398 : Remboursement des frais de garantie) ni à l'allocation de dommages-intérêts ou d'indemnités quelconques.