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Code général des impôts, annexe II, CGIANII
PAIEMENT DE L'IMPOT
Abrogé9 juillet 1987
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IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
Abrogé9 juillet 1987TAXE D'APPRENTISSAGE
Abrogé31 juillet 1986ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
Abrogé9 juillet 1987Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1987
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987
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IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE