Code général des impôts, annexe II, CGIANII

PAIEMENT DE L'IMPOT

Abrogé9 juillet 1987
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Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1987

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

PAIEMENT DE L'IMPOT
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE