Code général des impôts, CGI

Article 1679 A

Article 1679 A

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Taxe sur les salaires des associations et syndicats

Résumé La taxe ne s’applique que si le montant dépasse 6 000 F, depuis le 1er janvier 1987.
Mots-clés : taxe sur les salaires associations syndicats seuil code du travail

La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et par les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail à raison des rémunérations payées à compter du 1er janvier 1987 n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant 6.000 F.

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Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 24 juillet 1987

Abrogé le dimanche 1 janvier 1989

La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et par les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail à raison des rémunérations payées à compter du 1er janvier 1987 n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant 6.000 F.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1986

La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et par les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail à raison des rémunérations payées à compter du 1er janvier 1983 n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant 4.500 F (1).

(1) Seuil applicable à la taxe due à raison des salaires payés à compter du 1er janvier 1986.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1983

La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et par les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail à raison des rémunérations payées à compter du 1er janvier 1983 n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant 3.000 F.