Abrogé1 janvier 1989
Créé le 1 janvier 1983 · En vigueur du 24 juillet 1987 au 31 décembre 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur les salaires des associations et syndicats
Résumé. La taxe ne s’applique que si le montant dépasse 6 000 F, depuis le 1er janvier 1987.
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et par les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail à raison des rémunérations payées à compter du 1er janvier 1987 n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant 6.000 F.