Code général des impôts, annexe II, CGIANII

IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés

Article 383

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Versement de la taxe sur les salaires

Résumé La taxe sur les salaires doit être payée en une fois au Trésor, selon des règles précises.

L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et aux I et IV de l'article 1754 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code.