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Taxe sur les salaires

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Article 1679 bis B

Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Code général des impôts, CGI

Article 1679 bis

Article 1679 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement de la taxe sur les salaires

Résumé Si vous ne payez pas la taxe sur les salaires à temps, vous recevrez une facture pour le montant dû.

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie de rôle d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.