En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2005
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Retard de paiement de la taxe sur les salaires
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.