Code général des impôts, CGI

Article 1679 bis

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retard de paiement de la taxe sur les salaires

Résumé. Si tu ne paies pas la taxe sur les salaires à temps, tu dois payer une somme égale à ce que tu aurais dû verser.

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le mode de recouvrement de la taxe sur les salaires non versée à temps a été modifié, passant du rôle à l'avis de mise en recouvrement.

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrementd'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 2004

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie de rôle d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.