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Chapitre Ier

Code général de la fonction publique

Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

Article L644-1

Créé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés pour activités militaires et civiques dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé payé pour des activités militaires ou civiques spécifiques, avec des durées limitées.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s'il accomplit l'une des périodes suivantes :
1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ;
2° Activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile ;
3° Activité dans la réserve sanitaire ;
4° Activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.

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Article L644-2

Créé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les fonctionnaires en réserve opérationnelle

Résumé. Les fonctionnaires en réserve opérationnelle suivent les règles du code de la défense pendant leur congé.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle est soumis aux dispositions des titres II, III et IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense.

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Article L644-3

Créé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les congés dans la réserve de sécurité civile

Résumé. Les fonctionnaires en congé pour la réserve de sécurité civile suivent les règles du code de la sécurité intérieure.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.

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Article L644-4

Créé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le congé de réserve sanitaire

Résumé. Les fonctionnaires en congé pour la réserve sanitaire suivent les règles du code de la santé publique.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve sanitaire est soumis aux dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

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Article L644-5

Créé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les fonctionnaires en congé dans la réserve civile de la police nationale

Résumé. Les fonctionnaires en congé pour la réserve civile de la police nationale suivent les règles du code de la sécurité intérieure.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve civile de la police nationale est soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle
Article L644-1
Article L644-2
Article L644-3
Article L644-4
Article L644-5