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Code forestier

Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

Abrogée1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Lorsque l'Office national des forêts se charge, conformément à l'article L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts), de la conservation ou de la régie des bois des particuliers, il le fait sur contrats passés conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle. Les demandes des intéressés sont adressées à l'Office national des forêts en vue de la conclusion des contrats dans les formes mentionnées à l'article R. 224-9 (Contrat de gestion des bois privés par l'Office national des forêts).

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion contractuelle des bois privés par l'ONF

Résumé. L'Office national des forêts gère les bois privés via des contrats de conservation et de régie, avec une redevance annuelle.

Lorsque l'Office national des forêts se charge, conformément à l'article L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts), de la conservation ou de la régie des bois des particuliers, il le fait sur contrats passés conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle. Les demandes des intéressés sont adressées à l'Office national des forêts en vue de la conclusion des contrats dans les formes mentionnées à l'article R. 224-9 (Contrat de gestion des bois privés par l'Office national des forêts).

Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion contractuelle des bois privés par l'ONF

Résumé. L'Office national des forêts peut gérer la conservation et la régie des bois privés par des contrats d'au moins dix ans.

L'Office national des forêts peut se charger par les contrats prévus par l'article L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts) soit de la conservation seule, soit de la régie seule, soit de la conservation et de la régie des bois et forêts ne relevant pas du régime forestier.

Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Office national des forêts dans la conservation

Résumé. La conservation des forêts inclut la surveillance, la protection contre les infractions et la chasse, assurée par des agents ou gardes sous l'autorité de l'Office national des forêts.

La conservation comprend la garderie des bois, la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage, la répression des infractions forestières et, sauf stipulation contraire du contrat, la répression des infractions de chasse.

La garderie est assurée soit par les agents assermentés de l'Office national des forêts, soit par les gardes particuliers du propriétaire. Dans ce dernier cas, ces gardes sont placés sous l'autorité du responsable territorial compétent de l'Office pour ce qui concerne la conservation des bois. Ils lui adressent leurs procès-verbaux.

Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les tâches de la régie forestière

Résumé. La régie forestière inclut la préparation des ventes, le récolement des coupes, l'estimation des produits accidentels et la direction des travaux de repeuplement.

La régie comprend :

1° La marque et l'estimation des coupes, la préparation des ventes ;

2° Le récolement des coupes ;

3° La marque et l'estimation des chablis, des bois dépérissants et, en général, de tous les produits accidentels et accessoires ;

4° L'étude, la surveillance et la direction des travaux de repeuplement et des travaux d'entretien.

La régie confiée à l'Office national des forêts s'étend soit à la totalité de ces opérations, soit à l'une ou plusieurs des catégories prises isolément.

Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion supplémentaire par l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts peut gérer des opérations ponctuelles comme des études de gestion ou des ventes de bois, en plus de sa gestion ordinaire.

Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion ordinaire des bois, l'Office national des forêts peut se charger, en outre, d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de gestion, délimitations, partages, règlements d'usufruit, ventes à l'amiable, études et direction ou exécution en régie de travaux d'amélioration.

Ces opérations font l'objet de conventions spéciales, soit dans le contrat de gestion, soit dans un contrat distinct.

Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrat de gestion des bois privés par l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts peut gérer les bois privés via un contrat, soit seul, soit avec l'usufruitier si le bois est grevé d'usufruit.

Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie des bois et forêts ne relevant pas du régime forestier, est passé soit dans la forme administrative, soit par devant notaire, au choix du propriétaire entre le directeur général de l'Office, qui peut déléguer ses pouvoirs aux responsables territoriaux compétents, et le propriétaire. Si le bois est grevé d'usufruit, le contrat est passé à la fois par le nu-propriétaire et l'usufruitier.

La demande, adressée par l'intéressé à l'Office national des forêts, indique la désignation cadastrale des immeubles en cause et la nature des opérations mentionnées à la présente section, dont l'Office aurait la charge ainsi que la durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager dans le contrat à intervenir.

Les frais afférents au contrat et à sa préparation sont à la charge du demandeur.

Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de gestion des bois avec l'ONF

Résumé. Un contrat entre un propriétaire de bois et l'Office national des forêts définit les règles de gestion, la durée, les paiements et les responsabilités.

Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à l'Office national des forêts et acceptées par lui, ainsi que la durée de la gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration de sa durée, le montant des redevances annuelles à payer à l'Office, le lieu, les époques et les formes de paiement de ces redevances et, d'une façon générale, toutes les conditions de cette gestion, conformément aux règles édictées par l'article L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts) et aux dispositions de la présente section.

Le contrat contient l'engagement par le propriétaire ou usufruitier de se soumettre aux règles et décisions de l'Office national des forêts pour les opérations confiées à cet établissement.

Il peut comporter une clause de tacite reconduction d'année en année à l'expiration du délai pour lequel il est intervenu.

Le contrat stipule qu'en cas de décès du propriétaire les héritiers, sauf l'exception prévue à l'article suivant, sont tenus solidairement des redevances.

Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Modification de contrats et répartition des redevances pour les héritiers

Résumé. Les héritiers peuvent modifier un contrat de gestion des bois après avis de l'Office national des forêts, et ce dernier répartit les redevances entre eux.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-10 (Contrat de gestion des bois avec l'ONF), les héritiers peuvent, s'il est procédé au partage des bois, faire modifier le contrat, après avis de l'Office national des forêts.

Dans le même cas, il est fait par l'Office national des forêts, sur la production de justifications nécessaires par les héritiers, une répartition entre eux des redevances dues à l'Office.

Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire dans la gestion forestière

Résumé. Le propriétaire ou l'usufruitier est responsable de la gestion des plans simples de gestion forestière, mais l'Office national des forêts peut les aider sous certaines conditions.

Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière.

Toutefois, l'Office national des forêts peut, dans des conditions prévues au contrat, se substituer au propriétaire pour effectuer les démarches prévues aux articles L. 222-2 (Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière) et L. 222-5 (Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion).

Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances forestières et leur utilisation

Résumé. Les propriétaires de forêts doivent payer des redevances à l'Office national des forêts, qui sont utilisées pour couvrir les coûts de gestion.

Les redevances dues par les propriétaires au titre de la présente section sont affectées à concurrence de leur montant présumé au paiement des charges correspondantes de gestion assumées par l'Office national des forêts. Ces redevances sont versées dans les caisses de l'agent comptable de cet établissement.

Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des bois par l'Office national des forêts

Résumé. Les propriétaires de bois peuvent confier leur gestion à l'Office national des forêts tout en gardant leurs droits, sous certaines conditions.

Les propriétaires ou usufruitiers qui confient en tout ou partie la conservation et la régie de leurs bois à l'Office national des forêts conservent la plénitude de leurs droits de jouissance et d'usage, sous réserve des dispositions de l'article L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts) et du contrat passé avec l'Office.

Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Application des règles de défrichement aux bois gérés par l'ONF

Résumé. Les règles sur le défrichement s'appliquent aussi aux bois gérés par l'Office national des forêts.

Les dispositions des articles R. 311-1 (Procédure de demande d'autorisation de défrichement) et R. 312-4 (Autorisation de défrichement par le préfet), relatives au défrichement, sont applicables aux bois particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
Article R*224-4
Article R224-4
Article R224-5
Article R224-6
Article R224-7
Article R224-8
Article R224-9
Article R224-10
Article R224-11
Article R224-12
Article R224-13
Article R224-14
Article R224-15
Sous-Section 1 : Contrats conclus pour une durée de dix ans et plus
Sous-Section 2 : Contrats conclus pour une durée comprise entre cinq et dix ans