Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Modification de contrats et répartition des redevances pour les héritiers
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-10 (Contrat de gestion des bois avec l'ONF), les héritiers peuvent, s'il est procédé au partage des bois, faire modifier le contrat, après avis de l'Office national des forêts.
Dans le même cas, il est fait par l'Office national des forêts, sur la production de justifications nécessaires par les héritiers, une répartition entre eux des redevances dues à l'Office.