Code forestier

Article R224-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R224-11

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 224-10

(

Contrat de gestion des bois avec l'ONF

)

Art. R.224-10

Contrat de gestion des bois avec l'ONF

Un contrat entre un propriétaire de bois et l'Office national des forêts définit les règles de gestion, la durée, les paiements et les responsabilités.

, les héritiers peuvent, s'il est procédé au partage des bois, faire modifier le contrat, après avis de l'Office national des forêts.

Dans le même cas, il est fait par l'Office national des forêts, sur la production de justifications nécessaires par les héritiers, une répartition entre eux des redevances dues à l'Office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de contrats et répartition des redevances pour les héritiers

Résumé. Les héritiers peuvent modifier un contrat de gestion des bois après avis de l'Office national des forêts, et ce dernier répartit les redevances entre eux.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-10 (Contrat de gestion des bois avec l'ONF), les héritiers peuvent, s'il est procédé au partage des bois, faire modifier le contrat, après avis de l'Office national des forêts.

Dans le même cas, il est fait par l'Office national des forêts, sur la production de justifications nécessaires par les héritiers, une répartition entre eux des redevances dues à l'Office.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les héritiers peuvent désormais modifier le contrat de partage des bois après avis de l'Office national des forêts, et ce dernier peut répartir les redevances entre eux sur présentation de justifications.

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R224-11

Source : Légifrance