Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Application des règles de défrichement aux bois gérés par l'ONF
Les dispositions des articles R. 311-1 (Procédure de demande d'autorisation de défrichement) et R. 312-4 (Autorisation de défrichement par le préfet), relatives au défrichement, sont applicables aux bois particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.