Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
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Code forestier
Article R224-15
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Les dispositions des articles R. 311-1
et
R. 312-4
, relatives au défrichement, sont applicables aux bois particuliers gérés…
En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006
Les dispositions des
articles R. 312-4
, relatives au défrichement, sont applicables aux bois particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.