Code forestier

Article R224-15

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Article R224-15

Les dispositions des articles

R. 311-1

(

Procédure de demande d'autorisation de défrichement

)

Art. R.311-1

Procédure de demande d'autorisation de défrichement

Pour défricher un terrain, il faut envoyer une demande au préfet avec un dossier complet incluant des plans, des études d'impact et la destination du terrain.

et

R. 312-4

(

Autorisation de défrichement par le préfet

)

Art. R.312-4

Autorisation de défrichement par le préfet

Pour défricher des bois, il faut une autorisation du préfet, avec l'avis de l'Office national des forêts. Si le préfet ne répond pas dans les deux mois, c'est refusé.

, relatives au défrichement, sont applicables aux bois particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de défrichement aux bois gérés par l'ONF

Résumé. Les règles sur le défrichement s'appliquent aussi aux bois gérés par l'Office national des forêts.

Les dispositions des articles R. 311-1 (Procédure de demande d'autorisation de défrichement) et R. 312-4 (Autorisation de défrichement par le préfet), relatives au défrichement, sont applicables aux bois particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les articles R. 311-1 et R. 312-4 sur le défrichement s'appliquent désormais aux bois particuliers gérés par l'Office national des forêts.

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R224-15

Source : Légifrance