Code forestier

Article R224-6

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Article R224-6

La conservation comprend la garderie des bois, la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage, la répression des infractions forestières et, sauf stipulation contraire du contrat, la répression des infractions de chasse.

La garderie est assurée soit par les agents assermentés de l'Office national des forêts, soit par les gardes particuliers du propriétaire. Dans ce dernier cas, ces gardes sont placés sous l'autorité du responsable territorial compétent de l'Office pour ce qui concerne la conservation des bois. Ils lui adressent leurs procès-verbaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Office national des forêts dans la conservation

Résumé. La conservation des forêts inclut la surveillance, la protection contre les infractions et la chasse, assurée par des agents ou gardes sous l'autorité de l'Office national des forêts.

La conservation comprend la garderie des bois, la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage, la répression des infractions forestières et, sauf stipulation contraire du contrat, la répression des infractions de chasse.

La garderie est assurée soit par les agents assermentés de l'Office national des forêts, soit par les gardes particuliers du propriétaire. Dans ce dernier cas, ces gardes sont placés sous l'autorité du responsable territorial compétent de l'Office pour ce qui concerne la conservation des bois. Ils lui adressent leurs procès-verbaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La nouvelle version précise que les gardes particuliers du propriétaire, lorsqu'ils assurent la garderie, sont placés sous l'autorité du responsable territorial compétent de l'Office national des forêts pour la conservation des bois et doivent lui adresser leurs procès-verbaux.

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R224-6

Source : Légifrance