Code forestier

Article L222-2

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Article L222-2

Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de cinq ans au plus sans consultation préalable du centre régional. Le centre peut, en outre, autoriser des coupes extraordinaires en deçà et au-delà de cette limite ou non inscrites au programme.

Le propriétaire est tenu d'exécuter les travaux d'amélioration sylvicole mentionnés à titre obligatoire dans le plan simple de gestion. Il est également tenu d'exécuter, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux qui sont nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier.

De plus, en cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut faire procéder à l'abattage. Toutefois, sauf en cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il doit, avant d'entreprendre la coupe, aviser le centre régional et observer un délai fixé par des dispositions réglementaires. Pendant ce délai, le centre peut faire opposition à cette coupe.

En outre, le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, à l'abattage de bois pour la satisfaction directe de sa consommation rurale ou domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière

Résumé. Les propriétaires de forêts peuvent ajuster les dates de coupe et effectuer des travaux d'amélioration, mais doivent suivre certaines règles en cas d'urgence.

Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de cinq ans au plus sans consultation préalable du centre régional. Le centre peut, en outre, autoriser des coupes extraordinaires en deçà et au-delà de cette limite ou non inscrites au programme.

Le propriétaire est tenu d'exécuter les travaux d'amélioration sylvicole mentionnés à titre obligatoire dans le plan simple de gestion. Il est également tenu d'exécuter, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux qui sont nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier.

De plus, en cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut faire procéder à l'abattage. Toutefois, sauf en cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il doit, avant d'entreprendre la coupe, aviser le centre régional et observer un délai fixé par des dispositions réglementaires. Pendant ce délai, le centre peut faire opposition à cette coupe.

En outre, le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, à l'abattage de bois pour la satisfaction directe de sa consommation rurale ou domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de coupe extraordinaire, corrigent des fautes d'orthographe et précisent les procédures en cas d'évènements imprévus.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au jeudi 26 mai 2005

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les délais et conditions pour les coupes de bois, notamment l'avancement ou le retard des coupes, les travaux d'amélioration sylvicole obligatoires, et les procédures en cas d'événements imprévus.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. Les modifications élargissent les possibilités de coupes forestières sans consultation préalable, clarifient les obligations du propriétaire en matière d'amélioration sylvicole et de reconstitution du peuplement forestier, et précisent les conditions d'abattage pour la consommation rurale.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance