Code forestier

Article R224-12

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Article R224-12

Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière.

Toutefois, l'Office national des forêts peut, dans des conditions prévues au contrat, se substituer au propriétaire pour effectuer les démarches prévues aux articles

L. 222-2

(

Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière

)

Art. L.222-2

Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière

Les propriétaires de forêts peuvent ajuster les dates de coupe et effectuer des travaux d'amélioration, mais doivent suivre certaines règles en cas d'urgence.

et

L. 222-5

(

Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion

)

Art. L.222-5

Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion

Les propriétaires de forêts doivent avoir un plan de gestion approuvé, sinon ils ont besoin d'une autorisation pour couper des arbres, sauf en cas d'urgence.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du propriétaire dans la gestion forestière

Résumé. Le propriétaire ou l'usufruitier est responsable de la gestion des plans simples de gestion forestière, mais l'Office national des forêts peut les aider sous certaines conditions.

Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière.

Toutefois, l'Office national des forêts peut, dans des conditions prévues au contrat, se substituer au propriétaire pour effectuer les démarches prévues aux articles L. 222-2 (Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière) et L. 222-5 (Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'Office national des forêts peut désormais se substituer au propriétaire pour effectuer certaines démarches administratives liées à la gestion forestière.

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R224-12

Source : Légifrance