Article R221-35
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 14
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées prévue par l'article L. 322-8 du code forestier et au règlement des indemnités.
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