Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012

Article 7

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Article 7

I. ― (Abrogé).
II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, en cours jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 70 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée (Transfert des procédures judiciaires), demeurent soumis à la procédure prévue par l'article L. 322-8 de l'ancien code forestier applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023

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Maintien de l'ancienne procédure pour les litiges forestiers

Résumé. Les litiges sur les servitudes forestières en cours avant une date précise restent soumis à l'ancienne procédure judiciaire.

I. ― (Abrogé).
II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, en cours jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 70 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée (Transfert des procédures judiciaires), demeurent soumis à la procédure prévue par l'article L. 322-8 de l'ancien code forestier applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Relations

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cite  article L. 131-16 du code forestiercite  article L. 134-15 du code forestiercite  Code forestier

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-580 du 10 juillet 2023art. 11 : Modification des règles de débroussaillage

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer la disposition transitoire concernant l'application de l'article L. 134-15 du code forestier aux plans locaux d'urbanisme non encore adoptés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 11 juillet 2023

Source : Légifrance