En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien de l'ancienne procédure pour les litiges forestiers
I. ― (Abrogé).
II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, en cours jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 70 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée (Transfert des procédures judiciaires), demeurent soumis à la procédure prévue par l'article L. 322-8 de l'ancien code forestier applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.