Code forestier

Article R*143-5

Abrogé14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003

Le règlement type de gestion prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 143-1 pour certaines forêts mentionnées au 2° de l'article L. 111-1 offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important, susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 6, se substitue, pour ces forêts, au document d'aménagement mentionné à l'article R. 133-7.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Le règlement type de gestion prévu à l'avant-dernier alinéa de l'

article L. 143-1

pour certaines forêts mentionnées au 2° de l'

article L. 111-1

offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important, susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue au dernier alinéa du I de l'

article L. 6

, se substitue, pour ces forêts, au document d'aménagement mentionné à l'

article R. 133-7

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