Code forestier

Article R*143-5

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Article R*143-5

Le règlement type de gestion prévu à l'avant-dernier alinéa de l'

article L. 143-1

(

Règles d'aménagement des forêts

)

Art. L.143-1

Règles d'aménagement des forêts

Les règles pour aménager les forêts sont fixées par des arrêtés après accord des propriétaires, en tenant compte des objectifs de gestion durable.

pour certaines forêts mentionnées au 2° de l'

article L. 111-1

(

Forêts et terrains sous régime forestier

)

Art. L.111-1

Forêts et terrains sous régime forestier

L'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités.

offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important, susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue au dernier alinéa du I de l'

article L. 6

(

Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire

)

Art. L.6

Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire

Les forêts doivent être gérées selon des plans spécifiques, avec des règles différentes selon leur taille et leur propriétaire.

, se substitue, pour ces forêts, au document d'aménagement mentionné à l'

article R. 133-7

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Le règlement type de gestion prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 143-1 (Règles d'aménagement des forêts) pour certaines forêts mentionnées au 2° de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important, susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 6 (Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire), se substitue, pour ces forêts, au document d'aménagement mentionné à l'article R. 133-7.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRèglement type de gestion pour certaines forêts

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance