Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'aménagement des forêts
Résumé. Les règles pour aménager les forêts sont fixées par des arrêtés après accord des propriétaires, en tenant compte des objectifs de gestion durable.
Les aménagements des bois et forêts visés à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques)Art. L.141-1Application du régime forestier aux terres publiquesL'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche. sont réglés par un ou des arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions intéressées, après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée.
Le document d'aménagement prend en compte les orientations de gestion du territoire où se situe la forêt et les objectifs de gestion durable dans les conditions fixées à l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales)Art. L.4Élaboration des orientations forestières régionalesLes orientations forestières régionales sont élaborées par des commissions et arrêtées par le ministre, avec consultation du public..
Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 6 (Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire)Art. L.6Gestion des forêts selon leur taille et propriétaireLes forêts doivent être gérées selon des plans spécifiques, avec des règles différentes selon leur taille et leur propriétaire., un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts, par le représentant de l'Etat dans la région. Ce règlement type est applicable aux bois et forêts visés à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques)Art. L.141-1Application du régime forestier aux terres publiquesL'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche. après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée.
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changements d'exploitation des terrains forestiers
Résumé. Les changements d'utilisation des terrains forestiers appartenant à certaines collectivités nécessitent une décision administrative après avis des intéressés.
Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains relevant du régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques)Art. L.141-1Application du régime forestier aux terres publiquesL'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche. fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée.
L'autorité administrative est autorisée à déléguer à des personnels de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non réglées par un aménagement.